Loi PINEL Dom

Loi PINEL Dom

Une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32% du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de location.

 

Principaux avantages de la loi Pinel outre mer 2018

 

La loi de défiscalisation Pinel outre mer 2018 accorde une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32% du montant de l’acquisition, en fonction de la durée de location. Cette dernière pouvant être de 6, 9 ou 12 ans.

 

Principe de la loi Pinel outre mer 2018

La loi Pinel est entrée en vigueur fin 2014, en remplacement de la loi Duflot. Elle s’applique en métropole, avec une variante pour les Dom Tom, la loi Pinel outre mer. Programmée pour s’arrêter fin 2017, la loi Pinel a été prorogée jusqu’à fin 2021.

Une acquisition en Pinel outre mer 2018 donne lieu à une réduction d’impôt de 23, 29 ou 32% de l’investissement, dans la limite de 300 000 €.

Cette réduction est étalée sur 6, 9 ou 12 ans.

La défiscalisation d’un programme Pinel outre mer commence l’année de l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis.

Toutefois, il est possible de défiscaliser dès l’année de l’acquisition, dans le cadre d’un investissement Pinel régi par la loi Pinel optimisée au Déficit Foncier.

 

L’immobilier Pinel porte sur les immeubles neufs, ou anciens réhabilités. Deux logements par an sont éligibles, mais le plafond d’investissement Pinel retenu est de 300 000 €.

La réduction d’impôt se calcule sur la base d’un plafond au m2 habitable, qui est de 5 500 €, pour toutes les zones géographiques. Pour le calcul de la surface, prendre la surface habitable majorée de l’éventuelle varangue (terrasse couverte), dans la limite de 14 m2.

Le bien doit être loué 6, 9 ou 12 ans à usage de résidence principale, et les loyers sont plafonnés.

Les plafonds de loyer Pinel outre mer 2018 sont fixés à 10,22 €/m2, pour les départements d’outre mer, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. A 12,70 € pour la Polynésie, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna . Ils bénéficient d’un coefficient multiplicateur, calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/surface pondérée du logement. Ce coefficient est arrondi à la 2ème décimale, et ne peut excéder 1,2.

Exemple, pour un logement de 50 m2 (surface Pinel) : Coefficient multiplicateur = 0,7 + 19/50 = 1,08 > Le loyer sera alors plafonné à 10,22 x 1,08 = 11,03 €/m2.

Les ressources du locataire sont plafonnées.

 

 

Les plafonds de ressources du locataire Pinel outre mer 2019  sont ceux de la zone B1


 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION

Zone A bis

Reste de
la Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

Couple

56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge

73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

Personne seule ou couple ayant
2 personnes à charge

87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

Personne seule ou couple ayant
3 personnes à charge

10 4390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

Personne seule ou couple ayant
4 personnes à charge

117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième

+ 13 087 €

+ 11 981 €

+ 8 766 €

+ 7 888 €
 

 

PLAFONNEMENT GLOBAL LOI PINEL OUTRE MER 2018

Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf dans le cadre de la fiscalité Monuments Historiques et des investissements Malraux), la réduction d’impôt générée par un investissement Pinel s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales. Toutefois,  pour le Pinel outre mer, le plafonnement global est porté à 18 000 €.