Loi PINEL Métropole

Loi PINEL Métropole

PINEL : Le dispositif Fiscal qui vous permet de réduire vos impôts en bénéficiant des avantages d'un bien en location

 

Le dispositif Pinel a remplacé le dispositif Duflot dans le but de l’améliorer et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d’investir. Le but du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché.

 

Le dispositif Pinel : Jusqu’à 21 % de réduction d’impôts

 

Les anciens dispositifs (Scellier, Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôts de 13 % ou 18 %. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Soit, avec la loi Pinel, une réduction d’impôts pouvant atteindre la somme de 63 000 €. 

Pour bénéficier de la réduction d’impôts, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, dès lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21 %.

Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :

  • 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans
  • 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans
  • 31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans

 

 

Les conditions du dispositif Pinel

Le dispositif Pinel met en place différentes conditions d’éligibilité relatives au logement, à la location et à l’investissement qu’il est nécessaire de respecter pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux annoncés par la loi.

– Le logement :

Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :

  • être neuf ou rénové (voir loi Pinel ancien)
  • être acquis en l’état futur d’achèvement
  • bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
  • être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
  • être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés

 

– La location :

Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :

  • location Pinel du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
  • location en qualité de résidence principale
  • location non meublée
  • définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel et plafond des ressources du locataire

 

L’Investissement :

Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :

  • l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
  • l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum
  • les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
  • la réduction d’impôts est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer
  • la réduction d’impôts ne peut être reportée d’une année à l’autre

 

 

Les zones et les plafonds de la loi Pinel

Les zones Pinel

Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones, encore valables jusqu’en 2021, sont divisées en catégories :

Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
Zone A  : reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieures à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire

À noter que la zone C ne sera plus éligible à l’investissement Pinel dès le 1er janvier 2018 comme prévu par la version recentrée du dispositif. Quant à la zone B2, celle-ci disposera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, passé cette date, il ne sera plus possible d’y réaliser un investissement locatif Pinel.

 

Les Plafonds de loyer

  • Le loyer mensuel d'un bien immobilier Pinel en m², charges non comprises, ne doit pas dépasser les plafonds suivants :
  • Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :
  • Plafonds loi PINEL 2018 mensuels de loyer au m²

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,96 €

12,59 €

10,15 €

8,82 €

 

Détail du Calcul

La formule de calcul pour déterminer le plafond de loyer maximum d'un logement Pinel dans sa zone éligible est la suivante :

Surface Utile x Coefficient Pinel x Barême Pinel 

 

Surface Utile

La première étape est de calculer la surface utile du logement selon la formule suivante :
Surface Utile = Surface Habitable + 0,5 x Surface des Annexes

Pour obtenir la surface utile d'un logement, il faut donc ajouter la moitié des surfaces annexes à la surface de l'habitation.
Balcons, terrasses et caves sont considérées comme annexes, contrairement aux parking.

Le plafonnement des surfaces annexes s'élève à 8m².

 

Coefficient multiplicateur pour loyer Pinel

Le coefficient multiplicateur se calcule de la manière suivante : (19 / Surface Utile) + 0.7
Ce coefficient est plafonné à la valeur 1,2.

 

 

Les plafonds de ressources 2019


 

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE

LIEU DE LOCATION

Zone A bis

Reste de
la Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37 508 €

37 508 €

30 572 €

27 515 €

Couple

56 058 €

56 058 €

40 826 €

36 743 €

Personne seule ou couple ayant
1 personne à charge

73 486 €

67 386 €

49 097 €

44 187 €

Personne seule ou couple ayant
2 personnes à charge

87 737 €

80 716 €

59 270 €

53 344 €

Personne seule ou couple ayant
3 personnes à charge

10 4390 €

95 553 €

69 725 €

62 753 €

Personne seule ou couple ayant
4 personnes à charge

117 466 €

107 527 €

78 579 €

70 721 €

Majoration par personne à charge supplémentaire
à partir de la cinquième

+ 13 087 €

+ 11 981 €

+ 8 766 €

+ 7 888 €